La loi interdisant l’utilisation du bisphénol A dans les contenants alimentaires (loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012) a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2012.
Elle étend, à compter du 1er janvier 2013, la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché des biberons à base de bisphénol A (loi n°2010-729 du 30 juin 2010) à l’ensemble des conditionnements, contenants ou ustensiles à usage alimentaire destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.
Cette suspension prendra effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015, pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
D’ici là, tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A devra comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons et enfants en bas âge. Les conditions de cette obligation d’information seront fixées par décret.
En outre, la loi étend l’interdiction du bisphénol A aux collerettes de tétines et de sucettes et aux anneaux de dentition (article L.5231-2 du code de la santé publique).
Pour rappel, le bisphénol A est principalement utilisé dans la fabrication de plastique de type polycarbonate et de résines époxydes entrant dans la composition de récipients alimentaires (vaisselle, bouilloires…) et de certains revêtements internes de boites de conserve ou de canettes. Les études scientifiques sur sa toxicité font état d’effets sanitaires avérés chez l’animal et suspectés chez l’homme, notamment des perturbations endocriniennes (rapport de l’ANSES, septembre 2011). Ces effets ont été mis en évidence pour de faibles niveaux d’exposition et particulièrement à certaines époques de la vie : grossesse, périodes pré et postnatales.